Les Statuts et le Réglement Intérieur
les statuts
Préambule
L’institution d’un Centre de Formation des Enseignants des Ecoles de la musique et de la Danse correspond à une orientation de politique de formation professionnelle poursuivie conjointement par l’Etat et les Régions, dans le but d’améliorer le niveau tant de formation initiale que continue des enseignants de ces deux disciplines.
L’organisation des enseignements de formation initiale est assurée dans les conditions prévues par le décret n°92-835 du 27 août 1992 et l’arrêté du 16 décembre 1992 pris en application de la loi n°84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur qui prévoient notamment la délivrance des diplômes par l’Etat.
Les relations entre l’Etat et le Syndicat seront fixées par une convention.
1 – Dénomination, objet, siège, contrôle de légalité
Il est formé entre les Régions de Bretagne et de Pays de la Loire un syndicat mixte régi par les articles L 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et dénommé « Syndicat mixte de gestion du CEFEDEM interrégional Bretagne-Pays de la Loire ».
Le syndicat mixte a pour objet la gestion du CEFEDEM tant pour la formation initiale que pour la formation continue. Il anime et coordonne l’action de l’ensemble des intervenants chargés d’en assurer le fonctionnement et la gestion administrative, financière et pédagogique de la structure. Le périmètre concerné est constitué par le territoire des deux régions.
Le syndicat mixte recrute les personnels permanents et temporaires nécessaires au fonctionnement des deux pôles de formation, en Région Pays de la Loire pour la formation initiale, en Région Bretagne pour la formation continue.
Le siège du syndicat est fixé à Nantes – 32, rue Emile Péhant.
Le siège des services administratifs du syndicat mixte est déterminé par le réglement intérieur.
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sont assurés dans les conditions prévues par l’article L 5721-4 du CGCT, le comptable assignataire étant le payeur de la Région des Pays de la Loire.
2 – Ressources du syndicat – contributions financières
Les ressources du syndicat mixte comprennent :
- la participation de l’Etat,
- les contributions des collectivités membres, dans les conditions prévues à l’article 6,
- les subventions des autres collectivités publiques nationales et de l’Union européenne,
- le produit des droits d’inscription des élèves,
- le produit des emprunts,
- le produit des dons et legs,
- toutes autres ressources prévues par la réglementation.
Les Régions de Bretagne et des Pays de la Loire participent à parts égales aux dépenses du syndicat mixte, en sus de la contribution de l’Etat.
3 – Organes du syndicat : composition et pouvoirs
Le Comité Syndical
Le comité du syndicat mixte est composé de 8 délégués des collectivités territoriales. Chaque Région est représentée par 4 conseillers régionaux. Chaque délégué dispose d’une voix. Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale. La durée du mandat de chaque délégué est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au sein de l’organe délibérant de la collectivité qu’il représente.
Les représentants de l’Etat, ministère chargé de la Culture assistent avec voix consultative aux réunions du comité syndical.
Les conditions dans lesquelles les pouvoirs sont accordés seront fixées par le réglement intérieur.
Le comité ne peut valablement délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés, la voix du Président étant prépondérante en cas d'égalité.
Le comité syndical exerce les pouvoirs suivants :
- il détermine les objectifs, le programme d’actions, les orientations budgétaires,
- il vote le budget de l’institution,
- il approuve les comptes administratifs et documents annexes,
- il vote le tableau des effectifs.
Le comité élit parmi ses membres d’une part le Président, pour trois ans - sauf le premier qui ira au terme de la mandature - appartenant alternativement à l’une des deux Régions et d’autre part, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, un bureau, comprenant le Président du comité, un Vice-Président représentant la Région dont le Président n’est pas issu, et deux membres, appartenant respectivement à chaque Région.
Le bureau
Le bureau se réunit chaque fois qu’il le juge nécessaire, et au moins trois fois par an sur convocation du Président, à son initiative ou à la demande de deux de ses membres. Les représentants de l’Etat, ministère chargé de la Culture, assistent avec voix consultative aux réunions de bureau.
Le bureau du comité est chargé de la gestion permanente du syndicat mixte dans les conditions fixées par le réglement intérieur.
Le Président
Le Président du comité :
- prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau,
- est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
- est le chef de l’administration et nomme aux différents emplois,
- représente le syndicat mixte dans tous les actes de la vie civile.
Le Président ne peut, sauf urgence, ester en justice qu’après délibération du comité syndical.
En cas d’absence ou d’empêchement, les pouvoirs du Président sont exercés par le Vice-Président.
Le directeur et les responsables pédagogiques
Le directeur du centre, ainsi que le directeur délégué à la formation continue et les deux responsables pédagogiques musique et danse sont nommés sur proposition d’un jury et sur avis de l’Etat par le Président du comité syndical. Ce dernier leur accorde toute délégation nécessaire à l’accomplissement des missions du centre.
Le directeur a autorité sur l’ensemble du personnel. Il met en application les orientations administratives, budgétaires et pédagogiques définies par le comité syndical. Il prépare le budget et le rapport annuel d’activité.
Il assiste aux réunions du comité syndical et du bureau à titre consultatif.
Il est assisté par le directeur délégué à la formation continue, chargé d’organiser et de coordonner sur l’interrégion les formations continues en musique et en danse.
La gestion pédagogique est assurée par deux responsables pédagogiques, l’un pour la musique, l’autre pour la danse, dont la compétence porte à la fois sur la formation initiale et la formation continue.
Les orientations pédagogiques sont débattues au sein d’un conseil pédagogique, qui rend compte de ses travaux au comité syndical.
Le conseil pédagogique
Il est institué un conseil pédagogique afin d’élargir à un public de professionnels expérimentés dans les deux secteurs de la musique et de la danse, la réflexion et la régulation de la vie pédagogique du centre et de ses missions.
Le conseil pédagogique est composé des membres suivants :
9 membres de droit
- le Président du comité syndical ou son représentant,
- l’inspecteur chargé des CEFEDEM pour la musique ou son représentant, qui en assure la présidence,
- l’inspecteur chargé des CEFEDEM pour la danse ou son représentant,
- l’inspecteur chargé de la musique en régions Bretagne-Pays de la Loire,
- l’inspecteur chargé de la danse en régions Bretagne-Pays de la Loire,
- le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ou son représentant,
- le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ou son représentant,
- les responsables (1 par région) des associations régionales chargées du développement de la musique et de la danse ou des services en tenant lieu.
10 membres associés
- deux représentants (1 par région) du réseau des écoles contrôlées (CNR, ENM),
- deux représentants (1 par région) des ADDM ou des services en tenant lieu,
- deux représentants des professeurs du CEFEDEM,
- deux représentants des étudiants du CEFEDEM,
- deux personnalités qualifiées issues respectivement du monde musical chorégraphique désignées par le comité syndical.
Le mandat des membres associés est de trois ans.
Le directeur, le directeur délégué à la formation continue et les deux responsables pédagogiques assistent aux réunions du conseil pédagogique.
Le rôle et les fonctions du conseil pédagogique sont déterminés par le réglement intérieur.
4 – Modifications des statuts et dissolution
Toute collectivité locale ou territoriale peut adhérer aux présents statuts. Les conditions d’adhésion, en particulier la contribution financière et les modalités de représentation au sein du comité syndical sont définies par délibération spéciale votée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Les modifications ultérieures des statuts sont décidées par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
La dissolution du syndicat mixte intervient dans les conditions prévues par l’article L 5721-7 du CGCT.
5 - réglement intérieur
Un réglement intérieur précise, en tant que de besoin, les modalités d’organisation et de fonctionnement du CEFEDEM non décrits dans les présents statuts. Le réglement intérieur sera délibéré par le comité syndical dans les six mois de la création du syndicat.
6 - Divers
Le syndicat mixte est soumis aux dispositions du Code des marchés publics et aux textes régissant la fonction publique et la comptabilité publique.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants décidant de la création du syndicat mixte.
le réglement intérieur
ARTICLE 1 - Objet
Le présent réglement intérieur a pour objet de préciser, dans le cadre des statuts adoptés et suivant l'arrêté du Préfet de Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 10 novembre 2000, les conditions de fonctionnement du Syndicat Mixte de Gestion du Centre de Formation à l'Enseignement de la Danse Et de la Musique Interrégional Bretagne/Pays de la Loire, dénommé « Syndicat Mixte », dans les articles ci-après.
ARTICLE 2 - Président et Vice-président
Le Président est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un Vice-président. Le Vice-président supplée le Président en cas d'absence et d'empêchement;.
Le Président peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions au Vice-président.
ARTICLE 3 - Le Bureau
Le Comité Syndical peut déléguer des compétences au bureau dans le respect du Code de Collectivités Territoriales et notemment de l'article L.4221.5.
ARTICLE 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des représentants de chaque collectivité membre coïncide avec celle de leur mandat local, au titre duquel ils ont été désignés par la collectivité membre.
A l'expiration du mandat, chaque collectivité concernée doit procéder, dans les plus brefs délais, à la désignation de nouveaux représentants au sein du Comité Syndical.
Les représentants dont le mandat local est expiré restent en fonction jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Le Président dont le mandat local est expiré reste en fonction jusqu'à l'élection de son successeur : il assure la gestion des affaires courantes pendant cette période.
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du Bureau lors de la réunion du Comité Syndical qui suit les désignations.
ARTICLE 5 - Démission du Président, des membres du Bureau et du Comité Syndical
La démission éventuelle du Président est effective dès réception de la lettre par le Syndicat Mixte : accusé de réception en est aussitôt transmis par le Vice-président, et il est procédé à son remplacement dans les meilleurs délais. En cas d'élection d'un nouveau Président, quel qu'en soit le motif, il est procédé à une nouvelle élection du Bureau.
Les démissions des autres membres du Bureau ou du Comité Syndical sont adressées au Président du Syndicat Mixte et sont définitives à partir de leur acceptation ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée.
Les membres démissionnaires continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Il est pourvu aux vacances survenues au sein du Bureau lors de la réunion du Comité Syndical qui suit la constatation de la vacance
ARTICLE 6 - Recueil des actes administratifs
En application du décret N° 93-1121 du 20 septembre 1993, le dispositif des actes réglementaires, pris par le Comité Syndical, sera publié dans un recueil des actes administratifs. Il sera mis à la disposition du public au siège du Syndicat Mixte et des collectivités membres et le public sera informé dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à disposition, par affichage.
ARTICLE 7 - Mise à disposition de documents budgétaires au public
Les documents budgétaires sont mis à la dispoditin du public au siège du Syndicat Mixte ainsi qu'aux sièges des collectivités membres.
ARTICLE 8 - Commission d'appel d'offres
Une commission d'appel d'offres sera constituée en tant que de besoin en application de l'article 22 du Nouveau Code des Marchés Publics, par le Comité Syndical.
ARTICLE 9 - Interventions à titre consultatif
Pourront être entendus, à titre consultatif, les personnes ou organismes susceptibles d'apporter des éléments d'information proposés par le Bureau ou le Comité Syndical après approbation du Président. Les représentants de l'Etat, Directeurs Régionaux des Affaires Culturelles Bretagne et Pays de la Loire, sont invités à participer à toutes les séances du Comité Syndical.
ARTICLE 10 - Convocations
Le Président fixe la date et le lieu de chaque séance. Il ouvre les séances et en prononce la clôture. Les convocations, accompagnés;es de l'ordre du jour, sont adressées nominativement aux membres du Comité Syndical, au moins dix (10) jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
Les rapports donnant lieu aux différentes affaires inscrites à l'ordre du jour sont envoyés dans le même délai.
Lors du vote du Budget Primitif du Syndicat Mixte et des Budgets Supplémentaires, un exemplaire du projet de budget est adressé aux membres du Comité Syndical dans les conditions précitées.
ARTICLE 11 - Quorum
Après avoir vérifié que le quorom est réuni, le Président rappelle les affaires inscrites à l'ordre du jour.
Le quorum est fixé à la moitié des délégués ayant voix délibérative plus une, les pouvoirs n'étant pas pris en compte.
Pour le retrait, le quorum est fixé à la majorité des deux tiers des membres du syndicat, les pouvoirs n'étant pas pris en compte.
En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion se tient de plein droit, dans un délai de quinze jours, à l'initiative du Président. Celle-ci se tiendra valablement quel que soit le quorum.
La présence des membres du Comité Syndical est constatée par l'apposition de leur signature sur la feuille de séance, en début de chaque réunion.
ARTICLE 12 - Pouvoirs
Lorsqu'un membre du Comité Syndical est empêché d'assister à une réunion, il ne peut donner pouvoir qu'à un représentant de la même collectivité. Le pouvoir est annexé à la feuille de réunion/
Un membre ne peut disposer de plus d'un pouvoir pour une réunion déterminée.
ARTICLE 13 - Comptes-rendus
Il est établi, pour chaque réunion, un compte-rendu signé par le Président.
Au début de chaque séance, le Pésident rappelle qu'un compte-rendu de la réunion précédente a &eacte;té adressé aux membres pr&éacute;sents et demande s'il soulève des observations.
Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction et que cette réclamation est reconnue comme fondée, il en est fait mention dans le compte-rendu de la séance en cours. Le Pésident donne ensuite avis au Comité Syndical des communications qui le concernent, et rend compte des travaux du Bureau.
Il appelle le Comité Syndical à délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
ARTICLE 14 - Questions orales
Tout membre du Syndicat Mixte a le droit d'exposer en séance du Comité Syndical, des questions orales ayant trait aux affaires du Sundicat Mixte.
Toutefois, l'orateur doit demander la parole au Président qui dirige les débats.
Le Président du Syndicat Mixte peut, après avoir consulté les membres du Comité Syndical, demander le report de cette question à une réunion ultérieure.
ARTICLE 15 - Débat sur les orientations budgétaires du Syndicat Mixte
Conformément aux dispositions cumulées des articles L.5722-1 et L.3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget du Syndicat Mixte, un débat est prévu à l'ordre du jour d'une séance du Comité Syndical afin d'examiner les orientations budgétaires de cette structure.
Le projet de budget est pré et présenté par le Pésident du Syndicat Mixte.
ARTICLE 16 - Séances du Comité Syndical
Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président du Comité Syndical a seul la police de l'assemblée ; il organise le temps de parole.
ARTICLE 17 - Réunion du Bureau
Les convocations sont adressées aux membres du Bureau au moin cinq (5) jours à l'avance, sauf cas d'urgence
La conduite des débats est la même que celle précédemment fixée au Comité Syndical.
ARTICLE 18 - Délégations
Dans la mesure où la Comité Syndical a, au préalable donné donné délégation au Bureau, les délibérations que celui-ci peut prendre seront valables au même titre que celles qu'aurait prises le Comité Syndical. Les règles applicables au Comité Syndical s'appliquent.
ARTICLE 19 - Mode de votation
Le Comité Syndical et le Bureau votent sur les rapports soumis à délibération de trois manières : à main levée, au scrutin secret, au scrutin public.
Le vote à main levée est la modalité de vote ordinaire. Le résultat en est constaté par le Président et le Secré qui comptent le nombre de voix pour, contre et les abstentions.
En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le scrutin secret est de droit, en cas d'élection.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés hormis celles relatives à l'adhésion, la modification des statuts, le retrait, la dissolution qui doivent être prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
ARTICLE 20 - Suspension de séance
A la demande d'au moins un tiers des membres présents, le Président doit prononcer une suspension de séance momentanée.
Le Président peut décider lui-même d'une suspension de séance.
ARTICLE 21 - L'équipe de direction
Le Président donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégations de signature au directeur et au directeur délégué afin de permettre l'accomplissement des missions du centre, conformément à l'article 14 des statuts.
Ces délégations sont fixées par arrêté conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article 5212-11).
ARTICLE 22 - Le Conseil Pédagogique
Le Conseil Pédagogique se réunit 2 fois par an.
Il débat des orientations pédagogiques du centre, tant en formation initiale que continue.
Il est tenu informé du déroulement des formations existantes, de la composition des équipes de formation, des résultats aux contrôles et examens.
Il analyse les écarts avec les objectifs fixés, propose de nouvelles orientations et missions pour le CEFEDEM.
Il rend compte de ses travaux au Comité Syndical.
ARTICLE 23 - Réunions techniques
Des réunions techniques peuvent se tenir, à la demande et sous la responsabilité du Comité Syndical ou, par délégation, de son Président. Sur les questions ou thèmes précis qui lui sont soumis, ces réunions ont pour objet de réfléchir en vue de formuler des propositions au Comité Syndical. En plus des membres volontaires du Comité Syndical qui y assistent, ces réunions peuvent s'adjoindre des personnes ou compétences externes, en relation avec les questions traitées.
ARTICLE 24 - Services administratifs
Le siège des services administratifs du syndicat mixte est situé au 32, rue Emile Péhant à NANTES.
Le service de formation initiale est situé à la même adresse.
Le service de la formation continue est situé au 4, boulevard Charner à SAINT-BRIEUC.
ARTICLE 25 - Modification du réglement intérieur
Le présent réglement intérieur ne pourra être modifié que par décision du Comité Syndical.